Livre de police VO, VN obligatoire pour Garage, revendeur, négociant, etc. Registre pour objets mobiliers. 100 pages numérotées. Format : 240 x 320 mm horizontal. Référence : Exacompta 4441E.
Livre de police Véhicule VO obligatoire pour Garage, Revendeur autos et motos, etc. Numéro article 4441E
Le Livre de Police Automobile EXACOMPTA 4441E est un registre obligatoire conforme à l'Article 321-7 du Code pénal et aux Articles R.321-1 à R.321-12, l'Arrêté du 21 juillet 1992 et au Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012, ce livre est indispensable pour les garagistes et revendeurs.
Avec ses 100 pages numérotées au format 240 x 320 mm horizontal, ce registre permet d'enregistrer légalement les achats, dépôts et échanges de véhicules d'occasion.
Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou le maire avant utilisation. Il doit être conservé 5 ans après sa fermeture. Fabriqué en France avec une couverture toilée rigide, ce livre offre une présentation professionnelle et une durabilité exceptionnelle. Certifié FSC®, ce registre s'adresse à tous les professionnels vendant des véhicules d'occasion : Voitures, motos, quads ou camions.
Caractéristiques du Livre de Police Automobile EXACOMPTA 4441E :
Registre relié à couverture toilée noire.
100 pages numérotées.
Format : 240 x 320 mm - horizontal.
Modèle : Exacompta 4441E Registre pour objets mobiliers d'occasion Garagiste.
Registre permettant de saisir l'identification des véhicules, l'identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis, le prix d'achat, le mode de règlement, etc.
Fabrication française.
Registre de Police Automobile pour l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des Véhicules d'Occasion - VO pour tout véhicule ayant une plaque d'immatriculation : Voitures, camions, quads, motos, etc.
Le registre livre de police doit être paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
Produits similaires : Livre de police automobile modèle ELVE 1414 et Livre de police automobile modèle Le Dauphin 41891D.
Qu'est-ce que l'Article 321-7 du Code pénal impose pour les garagistes ?
L'Article 321-7 du Code pénal impose à tout garagiste ou revendeur de véhicules d'occasion de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement. Le non-respect expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quels types de véhicules doivent être enregistrés selon l'Article 321-7 ?
Tous les véhicules ayant une plaque d'immatriculation doivent être enregistrés : voitures, camions, motos, quads, etc. L'Article 321-7 s'applique à tous les véhicules d'occasion vendus ou échangés. Chaque véhicule doit être documenté avec ses caractéristiques complètes et l'identité du vendeur.
Pourquoi le format horizontal 240 x 320 mm est-il spécifique aux véhicules ?
Le format horizontal offre une meilleure lisibilité pour enregistrer les informations spécifiques aux véhicules : Numéro de châssis, immatriculation, marque, modèle, kilométrage, etc. Cette présentation facilite la consultation et l'archivage des données automobiles. C'est un format professionnel adapté aux besoins des garagistes.
Pourquoi la certification FSC® est-elle importante pour ce registre ?
La certification FSC® garantit que le papier provient de forêts gérées de manière responsable et durable. Cela reflète l'engagement environnemental de votre entreprise. La certification du registre est un plus pour l'image professionnelle et la responsabilité sociale de votre garage.
En quoi le livre de police EXACOMPTA 4441E diffère-t-il de l'ELVE 1414 ?
Le livre de police EXACOMPTA 4441E et l'ELVE 1414 sont tous deux des registres automobiles conformes à la législation. Tous deux proposent 100 pages. Le choix dépend de votre préférence de marque et de présentation. Les deux sont certifiés FSC® et fabriqués en France.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 prévoit des sanctions sévères : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation de tenir le registre. Ces sanctions s'appliquent même en cas de négligence. Pour les personnes morales, les dirigeants sont personnellement responsables.
Plus d’information
Référence fabricant
4441E
Code Barre
3130630044413
Marque
EXACOMPTA Registres
Délai de livraison
1 à 2 jours ouvrés
Pays de livraison
France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM
Mode de livraison
Par transporteur ou Colissimo
Produit écologique
Oui
Normes
ISO 9706
Pays de Fabrication
France
Contenance
100 pages
Dimensions
320 x 240 mm
EXACOMPTA est un Papetier fabricant qui offre un large choix d'articles :
Pour le classement et la présentation : Chemises, pochettes, classeurs, etc.
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Des supports papiers pour les entreprises : Registres comptables, réglementaires et sociaux, des carnets autocopiants (Manifolds), fiches bristols, contrats de locations, etc.
Des albums photos, livres d'or, albums de timbres et classeurs numismatiques.
Et du matériel de bureau ainsi que des cartons à dessin.
Informations marque : EXACOMPTA
Exacompta S.A.S. 138, Quai de Jemmapes F 75010 Paris
www.exacompta.com
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